Conserver ses Factures : Durée Légale 2026 pour Auto-Entrepreneurs et Obligations
Publié le 24 juin 2026
Combien de temps conserver vos factures d'auto-entrepreneur ? Durée légale de conservation 10 ans, archivage numérique, quels documents garder. Guide complet sur les obligations d'archivage.
Les durées légales de conservation des factures en 2026
La loi impose deux durées de conservation distinctes pour les factures. Pour l'administration fiscale : 6 ans à compter de la date d'émission de la facture (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Passé ce délai, l'administration ne peut plus vous réclamer des impôts sur la période correspondante. Pour le droit commercial et civil : 10 ans à compter de la date d'émission. C'est la durée pendant laquelle un client ou un fournisseur peut engager une action en justice contre vous sur la base d'une facture. En pratique, la durée de 10 ans est donc recommandée pour toutes les factures, qu'elles soient émises ou reçues. Facture AE archive automatiquement vos factures et vous permet de les retrouver instantanément même des années plus tard.
Quels documents conserver en plus des factures ?
En plus des factures (émises et reçues), vous devez conserver : les devis acceptés et signés (10 ans, valeur de contrat), les avoirs (10 ans, même durée que les factures), les factures d'acompte (10 ans), les relevés bancaires professionnels (10 ans), les contrats et conventions signés avec les clients (10 ans), les justificatifs de frais professionnels (10 ans si vous optez pour les frais réels), les déclarations URSSAF (6 ans recommandé, 10 ans par précaution), et les avis d'imposition (6 ans minimum). Facture AE centralise tous vos documents de facturation et vous permet de les exporter par période pour archivage externe.
Archivage numérique vs papier : que dit la loi en 2026 ?
L'archivage numérique a la même valeur légale que l'archivage papier depuis la loi du 13 mars 2000, à condition de respecter certaines règles : le document numérique doit être identique au document original (pas de modification possible), il doit être horodaté et accessible à tout moment, et la preuve de son intégrité doit pouvoir être apportée. Un simple PDF stocké sur votre disque dur n'a pas la même force probante qu'un PDF horodaté et signé électroniquement. Avec la réforme de la facturation électronique qui impose l'archivage des factures PDF+XML (Factur-X), la conservation numérique deviendra la norme. Facture AE génère des PDF conformes prêts pour l'archivage et propose l'export Factur-X pour l'archivage à valeur probante.
Comment Facture AE simplifie l'archivage de vos factures
Facture AE conserve automatiquement toutes vos factures, devis et avoirs dans le cloud de manière sécurisée et illimitée dans le temps. Vous pouvez à tout moment retrouver un document par son numéro, la date, le client, ou une recherche plein texte dans l'intitulé des prestations. L'outil vous permet d'exporter l'ensemble de vos documents par période (année, trimestre) en format PDF ou Factur-X pour archivage externe (disque dur, service cloud tiers, présentation à l'expert-comptable). Le tableau de bord vous alerte sur les documents manquants (trous dans la séquence de facturation) pour garantir une piste d'audit complète.
Questions fréquentes
Que risquez-vous si vous ne conservez pas vos factures ?+
En cas de contrôle fiscal, l'absence de conservation des factures expose à une amende de 15€ par facture manquante (article 1737 du CGI). Au-delà de l'amende, vous risquez le rejet de votre comptabilité (considérée comme non probante), ce qui permet à l'administration de reconstituer d'office votre chiffre d'affaires selon ses propres estimations, généralement défavorables. En cas de litige commercial, sans la facture, vous perdez votre principal justificatif de créance.
Puis-je conserver mes factures uniquement au format numérique ?+
Oui, depuis 2016, la conservation numérique est autorisée pour les factures papier que vous numérisez, à condition que la copie numérique soit fidèle et inaltérable. Vous n'avez pas besoin de conserver le papier si vous disposez d'une version numérique probante. Pour les factures électroniques reçues (Factur-X, UBL), la conservation numérique est obligatoire.
Combien de temps Facture AE conserve-t-il mes factures sur ses serveurs ?+
Facture AE conserve vos factures de manière illimitée, sans durée d'expiration, quel que soit votre plan (Starter gratuit inclus). Même si vous résiliez votre abonnement, vos factures restent accessibles en lecture seule. Nous recommandons néanmoins de télécharger régulièrement une sauvegarde de vos documents par précaution.
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