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Facturation Client Maroc 2026 : TVA, Retenue à la Source et Mentions Obligatoires

Publié le 24 juin 2026

Comment facturer un client au Maroc en tant qu'auto-entrepreneur français. TVA, retenue à la source (RAS), mentions obligatoires, convention fiscale franco-marocaine. Guide complet 2026.

Le cadre fiscal des prestations de services vers le Maroc

Le Maroc n'étant pas membre de l'Union Européenne, les règles de TVA applicables sont celles de l'exportation de services. En tant qu'auto-entrepreneur français facturant un client professionnel marocain, vous n'ajoutez pas la TVA française sur votre facture (exonération pour exportation de services, article 262 du CGI). La mention à faire figurer est : 'Exonération de TVA — Exportation de services, article 262 du CGI'. Du côté marocain, votre client peut être soumis à la TVA marocaine (taux normal de 20%) et à la retenue à la source (RAS) selon la nature de la prestation. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 régit les relations fiscales entre les deux pays et évite la double imposition.

La retenue à la source au Maroc : comment ça fonctionne

Le Maroc applique une retenue à la source (RAS) sur les rémunérations versées à des prestataires étrangers. Le taux de RAS est de 10% du montant brut de la facture pour les prestations de services. Exemple : vous facturez 5 000€ à un client marocain ; le client retient 500€ (10%) et vous verse 4 500€. Il reverse les 500€ à l'administration fiscale marocaine. Bonne nouvelle : la convention fiscale franco-marocaine prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Vous déclarez les 5 000€ en France et vous imputez la RAS de 500€ sur votre impôt français. Votre client marocain doit vous fournir une attestation de RAS. Facture AE ne calcule pas automatiquement la RAS (qui concerne la fiscalité marocaine), mais vous pouvez l'anticiper dans votre suivi de trésorerie.

Les mentions obligatoires pour une facture à destination du Maroc

Une facture à destination d'un client professionnel marocain doit comporter : 1. Toutes les mentions obligatoires d'une facture française (13 mentions). 2. Le numéro d'Identifiant Fiscal (IF) du client marocain (équivalent du SIRET). 3. La mention d'exonération de TVA pour exportation de services. 4. L'adresse postale complète et exacte du client au Maroc. 5. La devise de facturation (EUR recommandé pour éviter le risque de change, mais le dirham marocain MAD est possible). 6. Les conditions de paiement (incluant potentiellement le délai de RAS). Facture AE gère automatiquement les mentions d'exonération de TVA pour le Maroc lorsque vous sélectionnez ce pays dans la fiche client.

Comment Facture AE simplifie la facturation vers le Maroc

Facture AE supporte le Maroc parmi les 10 pays de sa couverture internationale. Sélectionnez 'Maroc' dans le pays du client. L'outil applique automatiquement : l'exonération de TVA (exportation de services), la devise EUR (par défaut), les mentions légales adaptées, et le format de date. Vous pouvez créer la facture en français ou en anglais selon la langue de votre client. Le tableau de bord suit votre CA international séparément, vous permettant d'analyser la part de votre activité réalisée avec le Maroc. Pour la RAS, Facture AE vous alerte que le client marocain peut pratiquer une retenue et vous invite à vérifier le montant effectivement reçu.

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA française à un client marocain ?+

Non, en tant que prestataire de services, vous ne facturez pas la TVA française à un client professionnel marocain. La prestation est considérée comme une exportation de services et bénéficie d'une exonération de TVA (article 262 du CGI). Si votre client est un particulier marocain, la situation est plus complexe et dépend de la nature de la prestation. Consultez un fiscaliste en cas de doute.

Comment éviter la double imposition entre la France et le Maroc ?+

La convention fiscale franco-marocaine prévoit un mécanisme de crédit d'impôt : la retenue à la source prélevée au Maroc (10% en général) est imputable sur l'impôt français dû au titre des mêmes revenus. Si la RAS est de 500€ et que votre impôt français sur ce revenu est de 800€, vous ne payez que 300€ en France. Demandez à votre client l'attestation de RAS pour justifier le crédit d'impôt.

Comment Facture AE gère-t-il la devise Dirham Marocain (MAD) ?+

Facture AE supporte la facturation en EUR. La facturation en MAD n'est pas supportée directement. Vous pouvez soit libeller la facture en EUR (recommandé pour éviter le risque de change), soit indiquer la contre-valeur en MAD dans les commentaires de la facture. Le taux de change EUR/MAD est d'environ 10,8 MAD pour 1 EUR en 2026, mais vérifiez le taux officiel du jour de la facture.

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