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Facture Client Étranger 2026 : TVA Internationale, Règles Intracommunautaires et Hors UE

Publié le 24 juin 2026

Comment facturer un client étranger en tant qu'auto-entrepreneur français. TVA intracommunautaire, export hors UE, facture en anglais, mentions obligatoires spécifiques. Guide complet 2026.

Facturer un client dans l'Union Européenne

Lorsque vous facturez un client professionnel situé dans un autre pays de l'Union Européenne, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA s'applique. Concrètement, vous n'ajoutez pas la TVA française sur votre facture. Vous devez mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre client et la mention 'Autoliquidation de la TVA — Article 283-1 du CGI' ou 'Reverse Charge VAT' en anglais. C'est le client qui déclarera la TVA dans son pays. Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la situation est plus simple : vous mentionnez simplement votre exonération de TVA. Facture AE gère automatiquement les régimes TVA en fonction du pays de votre client, sans que vous ayez besoin de connaître les spécificités de chaque législation.

Facturer un client hors Union Européenne

Pour un client situé hors de l'Union Européenne (Suisse, Maroc, États-Unis, Canada, etc.), la facture est émise hors TVA, quel que soit votre statut. Vous devez mentionner sur la facture la mention 'Exonération de TVA — Exportation, article 262 du CGI'. Cette exonération s'applique que vous soyez en franchise de TVA ou redevable. Pour les prestations de services (consulting, développement web, design), il n'y a pas de formalité douanière. Pour les ventes de marchandises, une déclaration d'exportation peut être requise selon la valeur et la destination. Facture AE inclut automatiquement les mentions d'exportation sur les factures destinées aux clients hors UE.

Les mentions obligatoires spécifiques aux factures internationales

En plus des mentions classiques, une facture internationale doit comporter : 1. Le pays de destination de la prestation ou du bien. 2. Le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel (pour l'UE). 3. La monnaie de facturation (EUR, USD, GBP, etc.) avec le taux de change applicable si différent de l'euro. 4. La mention d'exonération de TVA appropriée. 5. Les Incoterms pour les ventes de marchandises. 6. La langue de la facture (français, anglais, ou langue du client). Facture AE supporte 10 pays et génère des factures multilingues avec conversion automatique des devises.

Comment Facture AE simplifie la facturation internationale

Facture AE a été conçu pour simplifier la facturation internationale des auto-entrepreneurs français. Vous sélectionnez simplement le pays du client dans la liste des 10 pays supportés (France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Maroc, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Pays-Bas). L'outil applique automatiquement : le régime TVA applicable (autoliquidation UE, export hors UE, ou TVA française), les mentions légales spécifiques à chaque pays, le format de date local, la devise adaptée, et la langue de la facture. Vous pouvez générer une facture en anglais pour un client britannique en 30 secondes, sans vous préoccuper des subtilités fiscales internationales.

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA à un client professionnel en Allemagne ?+

Non, si les deux conditions suivantes sont remplies : votre client est un professionnel assujetti à la TVA en Allemagne (il vous a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire), et la prestation entre dans le champ des prestations de services B2B. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et mentionnez 'Autoliquidation' sur la facture. Votre client déclarera la TVA en Allemagne. Si votre client est un particulier allemand, vous devez en principe facturer la TVA française si vous êtes redevable.

Comment facturer en dollars un client américain ?+

Vous pouvez facturer en dollars (USD) à condition de mentionner le taux de change EUR/USD utilisé pour la conversion. Facture AE supporte la facturation en USD avec conversion automatique. La facture portera le montant en dollars, et votre comptabilité française enregistrera la contre-valeur en euros au taux du jour de la facture. Pensez à vérifier le taux de change applicable avec votre banque si vous recevez le paiement en dollars.

Mon client suisse doit-il me fournir un numéro de TVA ?+

La Suisse n'étant pas membre de l'UE, le régime de l'autoliquidation intracommunautaire ne s'applique pas. La facture à un client suisse est émise hors TVA française (exportation de services), sans besoin de numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez simplement indiquer la mention d'exonération pour exportation de services. Votre client suisse réglera ses obligations de TVA en Suisse selon sa législation locale.

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