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Mentions Obligatoires Facture Auto-Entrepreneur : La Checklist 2026 Complète

Publié le 23 juin 2026

Découvrez les 13 mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026. Checklist complète, sanctions, modèle conforme. Guide mis à jour.

Les 13 mentions obligatoires en détail

1. Date d'émission de la facture. 2. Numéro de facture unique et séquentiel. 3. Date de la prestation ou de la livraison. 4. Identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse). 5. Numéro SIRET ou SIREN. 6. Statut juridique (EI, auto-entrepreneur). 7. Mention 'Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM'. 8. Identité du client (nom, adresse). 9. Désignation précise de chaque prestation ou produit. 10. Prix unitaire HT. 11. Quantité. 12. Montant total HT. 13. Conditions de paiement (date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40€).

Les sanctions en cas de mentions manquantes

L'absence d'une mention obligatoire expose à une amende de 15€ par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture (article 1737 du CGI). En pratique, les contrôles sont rares mais ces mentions sont essentielles en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial. Mieux vaut prévenir que guérir.

Les mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs

L'auto-entrepreneur doit ajouter des mentions spécifiques : 'EI' ou 'Entrepreneur Individuel', 'Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)', et 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' (si en franchise de TVA). Facture AE pré-remplit automatiquement ces trois mentions.

Questions fréquentes

Les mentions obligatoires sont-elles les mêmes pour un devis ?+

Non, les devis ont leurs propres mentions obligatoires : date, numéro de devis, durée de validité, coordonnées complètes, désignation des prestations, prix, conditions de paiement. La mention de franchise de TVA est aussi requise si applicable.

Que faire si j'ai oublié une mention sur une facture déjà envoyée ?+

Émettez une facture rectificative (avoir + nouvelle facture) ou, si le client est d'accord, renvoyez la facture corrigée. Ne modifiez jamais une facture déjà émise sans l'accord du client.

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