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Seuil TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Franchise, Dépassement et Conséquences

Publié le 24 juin 2026

Les seuils de franchise de TVA pour auto-entrepreneurs en 2026 : 37 500€ services, 85 000€ vente. Conséquences du dépassement, seuils majorés, option pour la TVA. Guide complet.

Les seuils de franchise de TVA 2026 en détail

La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la déclarer. En 2026, les seuils sont les suivants : pour les prestations de services (BIC service et BNC), le seuil est de 37 500€ de chiffre d'affaires. Pour les activités de vente de marchandises (BIC vente), le seuil est de 85 000€. Ces seuils s'apprécient sur l'année civile précédente. Si votre activité est mixte (vente + services), le seuil global est de 85 000€, à condition que le CA des services ne dépasse pas 37 500€. Facture AE suit automatiquement votre chiffre d'affaires et vous alerte lorsque vous approchez des seuils de franchise.

Les seuils majorés : la tolérance de dépassement

Il existe des seuils majorés qui offrent une tolérance de dépassement ponctuel : 41 250€ pour les services et 93 500€ pour la vente. Si votre CA de l'année N dépasse le seuil de franchise (37 500€ ou 85 000€) mais reste inférieur au seuil majoré (41 250€ ou 93 500€), vous conservez la franchise de TVA pour l'année N et l'année N+1. En revanche si vous dépassez le seuil majoré en N, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, pas seulement au 1er janvier suivant. Cette règle de dépassement immédiat est souvent méconnue et peut entraîner des régularisations fiscales douloureuses si elle n'est pas anticipée.

Devenir redevable de la TVA : obligations et formalités

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, trois obligations principales s'imposent : premièrement, vous devez facturer la TVA à vos clients au taux applicable (20% taux normal, 10% taux réduit, 5,5% taux particulier). Deuxièmement, vous devez déclarer la TVA collectée (mensuellement ou trimestriellement selon votre situation) via le formulaire CA3 sur le site des impôts. Troisièmement, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, services). Facture AE vous accompagne dans cette transition en activant automatiquement la TVA sur vos prochaines factures et en vous guidant dans vos nouvelles obligations déclaratives.

Option volontaire pour la TVA : pourquoi et quand la choisir

Même si vous êtes sous les seuils de franchise, vous pouvez opter volontairement pour le régime de la TVA. Cette option est intéressante dans trois cas principaux : si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA (pour eux, la TVA est neutre car ils la récupèrent), si vous réalisez des achats professionnels importants (vous pourrez récupérer la TVA d'amont), ou si vous souhaitez projeter une image d'entreprise plus établie. L'option pour la TVA prend effet au 1er jour du mois de la demande et vous engage pour au minimum 2 ans. Facture AE permet de simuler l'impact financier de l'option TVA avant de vous décider.

Questions fréquentes

Le seuil de franchise TVA s'applique-t-il au CA TTC ou HT ?+

Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, HT = TTC puisque vous ne facturez pas de TVA. Donc le seuil s'applique directement au chiffre d'affaires que vous avez encaissé. Pour les activités soumises à TVA, le seuil s'apprécie sur le CA HT et sur les recettes encaissées, pas sur le CA facturé.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année puis que mon CA baisse ?+

Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de la TVA, même si votre CA redescend ensuite dans l'année. Ce statut de redevable est définitif pour l'année en cours. L'année suivante, si votre CA repasse sous le seuil de franchise, vous pourrez redevenir en franchise de TVA.

Comment Facture AE m'aide-t-il à gérer mes seuils de TVA ?+

Le tableau de bord de Facture AE affiche en temps réel votre chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier et le compare automatiquement aux seuils de franchise et aux seuils majorés. Une alerte visuelle s'affiche lorsque vous approchez des seuils (80% du seuil). Si vous dépassez un seuil, Facture AE active automatiquement la TVA sur vos prochaines factures.

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