Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Facture AE, édité par EVOLV STRATEGY LLC (Domestic LLC, State of New Mexico, File #0008098131), un logiciel de facturation en ligne gratuit destiné aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises.
2. Inscription
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3. Service
Facture AE fournit un outil de facturation incluant la création de factures, la gestion de clients, la simulation fiscale et l'export PDF. Le service est fourni gratuit et sans garantie de disponibilité continue.
4. Responsabilité
Facture AE ne saurait être tenu responsable de l'utilisation des factures générées. L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations contenues dans ses factures et de leur conformité avec la législation applicable.
5. Propriété
Les factures créées appartiennent à l'utilisateur. Facture AE conserve un droit limité d'hébergement des données nécessaire au fonctionnement du service.
6. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne la perte irréversible de toutes les données associées.
7. Modifications
Facture AE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements importants.
8. Droit applicable
EVOLV STRATEGY LLC (File #0008098131, State of New Mexico, USA). Ces conditions sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis. Pour tout litige, les juridictions compétentes sont celles de l'État du Nouveau-Mexique. Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, le RGPD s'applique conformément à la législation applicable.