Quand faire une facture d'acompte en auto-entreprise ?

La facture d'acompte se fait avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation, généralement au moment de la confirmation de la commande. Elle constate l'encaissement d'un paiement partiel (souvent 30% à 50% du montant total) et doit obligatoirement faire référence à la facture finale à venir.

Quelles mentions obligatoires sur une facture d'acompte ?

Outre les mentions classiques (numéro, date, coordonnées, désignation, montant HT et TTC), la facture d'acompte doit comporter la mention « Acompte sur commande n°X » ou « Facture d'acompte », et faire référence à la facture finale qui sera éditée après livraison ou prestation complète.

Doit-on facturer la TVA sur un acompte ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (CA supérieur aux seuils de franchise 91 900€ vente ou 36 800€ services), la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte. En revanche, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (la majorité des auto-entrepreneurs), vous devez simplement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur l'acompte comme sur une facture classique.

Comment déduire l'acompte sur la facture finale ?

Sur la facture finale, vous indiquez le montant total de la prestation, puis une ligne « Acompte déjà versé le [date] : -X€ » en soustraction, et le solde restant à payer. Le logiciel Facture AE gère cette déduction automatiquement et relie les deux documents.

FACTURATION7 min de lecture• 14 juin 2026

Facture d'Acompte Auto-Entrepreneur 2026 : Guide Pratique

Pour les prestations longues ou les commandes importantes, demander un acompte est une excellente pratique : cela sécurise votre trésorerie et engage votre client. Mais la facture d'acompte répond à des règles précises, avec des mentions obligatoires spécifiques. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026, avec un exemple concret et un modèle.

À retenir : La facture d'acompte n'est pas une simple reconnaissance de dette. C'est un document comptable à part entière, numéroté dans la même séquence que vos factures classiques.

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est un document intermédiaire établi avant la facture finale. Elle constate l'encaissement d'un paiement partiel demandé à votre client au moment où il confirme une commande ou un devis. Contrairement à une facture classique, elle ne clôture pas l'opération commerciale : elle matérialise simplement une étape.

En auto-entreprise, l'acompte est encaissé immédiatement par vous. C'est donc du chiffre d'affaires qui sera déclaré à l'URSSAF sur la période d'encaissement. Cette particularité est importante pour votre déclaration URSSAF.

Acompte vs arrhes : quelle différence ?

Critère	Acompte	Arrhes
Nature juridique	Versement à valoir sur le prix total	Versement partiel à titre de confirmation
Si le client annule	Acompte conservé + dommages possibles	Arrhes perdues uniquement
Si vous annulez	Restitution + dommages	Restitution simple du double
Facturation	Facture d'acompte obligatoire	Simple reçu possible

Quand faire une facture d'acompte ?

La facture d'acompte se fait avant la livraison du bien ou la réalisation complète de la prestation, dès lors que vous encaissez un paiement partiel. Les cas typiques en auto-entreprise :

Prestation longue (site web, mission de conseil sur 3 mois) : acompte de 30% à 50% au démarrage
Achat de matières premières (artisan, e-commerçant) : acompte pour couvrir vos achats avant revente
Réservation (photographe, traiteur, formateur) : acompte pour réserver une date
Commande sur mesure (menuisier, créateur) : acompte pour lancer la fabrication
Projet par étapes : plusieurs acomptes (30% / 30% / 40%) à chaque jalon

Bonne pratique : Demandez systématiquement 30% à 50% d'acompte sur les prestations supérieures à 1 000€. Cela sécurise votre trésorerie et filtre les clients peu sérieux.

Mentions obligatoires spécifiques

La facture d'acompte contient toutes les mentions d'une facture classique, plus des mentions spécifiques. Voici la checklist complète pour 2026 :

Mentions communes à toute facture

Numéro unique (dans la même séquence chronologique que vos autres factures)
Date d'émission
Identité complète du vendeur : raison sociale, SIRET, adresse, N° TVA intracom si assujetti
Identité complète du client : nom, adresse
Désignation précise du bien ou service commandé
Montant HT, taux de TVA, montant TTC
Date limite ou délai de paiement

Mentions spécifiques à la facture d'acompte

« Acompte sur commande n°X » ou « Facture d'acompte » en titre clair
Référence au devis ou à la commande (numéro)
Pourcentage de l'acompte par rapport au total (ex. « Acompte de 30% sur un total de 3 000€ TTC »)
Référence à la facture finale qui sera éditée après livraison complète (« Facture finale à venir »)
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base

Important : Ne numérotez pas vos factures d'acompte dans une série à part. Elles suivent la même séquence continue que vos factures classiques (FA-2026-001, FA-2026-002, etc.), sinon vous risquez une amende fiscale.

TVA sur la facture d'acompte

Le traitement de la TVA sur un acompte dépend de votre assujettissement. Pour rappel, en auto-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre CA reste sous les seuils (91 900€ vente, 36 800€ services en 2026).

Si vous êtes en franchise de TVA (majorité des cas)

Vous ne facturez pas la TVA, ni sur l'acompte, ni sur la facture finale. Mentionnez simplement : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune ligne TVA à ajouter.

Si vous êtes assujetti à la TVA

La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte. Vous devez donc indiquer sur la facture d'acompte :

Le montant HT de l'acompte
Le taux de TVA applicable (20%, 10% ou 5,5%)
Le montant de TVA correspondant
Le montant TTC encaissé

La TVA collectée sur l'acompte est à déclarer sur la période d'encaissement, comme tout encaissement.

Exemple complet de facture d'acompte

FACTURE D'ACOMPTE n° FA-2026-014

Date : 10 mars 2026

Émetteur : Sophie Martin, Graphiste

SIRET : 812 345 678 00019

12 rue des Lilas, 75011 Paris

Client : Société TechnoPlus

45 avenue Victor Hugo, 92500 Rueil-Malmaison

Objet : Acompte de 30% sur création d'identité visuelle (devis n°DEV-2026-007)

Acompte de 30% sur prestation totale de 3 000€ HT	900,00 € HT
TVA non applicable, art. 293 B du CGI	0,00 €
Total TTC encaissé	900,00 €

Mode de règlement : Virement bancaire

Réf. facture finale : Facture de solde à éditer à la livraison finale prévue le 30 avril 2026.

Lien avec la facture finale

À la fin de la prestation ou à la livraison, vous émettez la facture finale. Elle doit obligatoirement reprendre le montant total de l'opération et déduire l'acompte déjà versé. Le client ne paie que le solde.

Structure de la facture finale avec déduction d'acompte

FACTURE n° FA-2026-031 (solde)

Création identité visuelle (logo + charte + déclinaisons)	3 000,00 € HT
TVA non applicable, art. 293 B du CGI	0,00 €
Total TTC	3 000,00 €
Acompte déjà versé (facture FA-2026-014 du 10/03/2026)	- 900,00 €
Solde à payer	2 100,00 €

Le montant total déclaré à l'URSSAF correspond au CA total encaissé sur l'année : l'acompte (900€ en mars) + le solde (2 100€ en avril). Le chiffre d'affaires est donc correctement réparti sur les mois d'encaissement réels.

Générer ses acomptes avec Facture AE

Le logiciel Facture AE automatise entièrement la gestion des acomptes pour les auto-entrepreneurs :

Modèle d'acompte pré-rempli avec toutes les mentions obligatoires
Calcul automatique du pourcentage selon le devis initial
Liaison automatique entre l'acompte et la facture finale
Déduction automatique de l'acompte sur la facture de solde
Suivi des encaissements par acompte et par client
Intégration URSSAF : l'acompte est ajouté automatiquement à votre CA du mois d'encaissement

Facture AE propose trois formules adaptées : Starter gratuit (factures d'acompte illimitées), Pro 19€/mois (gestion avancée + IA Eva), Business 39€/mois (multi-projets, signatures). C'est l'outil idéal pour gérer acomptes et soldes sans erreur comptable.

Bonnes pratiques en 2026

Demander 30% minimum sur toute commande supérieure à 1 000€
Toujours référencer le devis dans la facture d'acompte
Conserver les preuves d'encaissement (virement, carte) pendant 10 ans
Préciser les conditions d'annulation du côté acompte (perdu en totalité) vs arrhes
Émettre la facture finale dès livraison, même si le client tarde à payer le solde
Suivre vos plafonds : les acomptes encaissés en décembre peuvent vous faire dépasser le plafond de CA

Questions fréquentes

Quand émettre une facture d'acompte ?

Dès que vous encaissez un paiement partiel avant la livraison ou la fin de la prestation. Idéalement au moment de la confirmation de la commande.

Quelles mentions obligatoires ?

Toutes les mentions d'une facture classique, plus « Acompte sur commande n°X », la référence au devis, le pourcentage, et l'indication qu'une facture finale suivra.

Faut-il facturer la TVA sur l'acompte ?

Si vous êtes en franchise TVA (CA sous les seuils), non : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si assujetti, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte.

Comment déduire l'acompte de la facture finale ?

Sur la facture finale, indiquez le total TTC, puis une ligne « Acompte déjà versé » en déduction, et le solde à payer. Facture AE gère cette déduction automatiquement.