Quel est le seuil de franchise TVA 2026 pour un auto-entrepreneur ?

En 2026, le seuil de franchise en base de TVA est de 91 900€ HT pour la vente de marchandises et 36 800€ HT pour les prestations de services. Au-delà, vous basculez en TVA réelle.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA ?

Si vous dépassez le seuil de 91 900€ (ou 36 800€) sans dépasser le seuil majoré (101 000€ ou 39 100€), vous restez en franchise pour l'année en cours et basculez en TVA réelle au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la bascule est immédiate.

Comment calculer la TVA à reverser en auto-entrepreneur ?

Si vous basculez en TVA réelle, vous facturez la TVA (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon l'activité) à vos clients et la reversez à l'État via des CA3 mensuelles ou trimestrielles. La TVA collectée moins la TVA déductible donne le montant à payer.

Quelle mention dois-je indiquer sur mes factures en franchise de TVA ?

Vous devez indiquer la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures, ainsi que sur vos devis et avoirs.

Est-il avantageux de basculer en TVA réelle volontairement ?

Oui, si vous avez beaucoup de charges déductibles (matériel, achats) ou que vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA. Vous devenez alors récupérateur de TVA, ce qui améliore votre marge.

TVA12 min de lecture• 14 juin 2026

Seuil TVA Auto-Entrepreneur 2026 : Franchise et Bascule

Le statut d'auto-entrepreneur vous place par défaut en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats. Mais à partir d'un certain chiffre d'affaires, vous basculez en TVA réelle. Voici les seuils 2026, les règles de bascule, et comment savoir si cette transition est intéressante pour vous.

Bon à savoir : La franchise de TVA est un avantage majeur du statut : elle simplifie votre facturation (pas de TVA à collecter et déclarer) mais elle vous interdit de récupérer la TVA sur vos achats.

Seuil de franchise TVA 2026

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026 sont les suivants :

Type d'activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Vente de marchandises (BIC)	91 900€ HT	101 000€ HT
Prestations de services (BIC/BNC)	36 800€ HT	39 100€ HT
Activités mixtes	91 900€ dont 36 800€ de services max	101 000€ dont 39 100€ de services

Ces seuils sont valables pour une année civile complète. Pour une 1^re année d'activité partielle, ils sont proratisés selon la date de création (seuil × nombre de jours d'activité / 365).

Le seuil majoré : comment ça marche ?

Le seuil majoré (101 000€ ou 39 100€) est une tolérance pour les dépassements ponctuels. Si votre CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis vous basculez en TVA réelle au 1^er janvier suivant.

Exemple : Vous êtes en vente de marchandises. En 2026, votre CA atteint 95 000€.

95 000€ > 91 900€ → dépassement du seuil normal
95 000€ < 101 000€ → sous le seuil majoré
Résultat : vous restez en franchise jusqu'au 31/12/2026, puis bascule en TVA réelle au 1/1/2027

Attention : Si vous dépassez le seuil majoré (101 000€ ou 39 100€), la bascule en TVA réelle est immédiate dès le 1^er jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA dès ce jour.

Comment fonctionne la franchise de base (art. 293 B CGI)

La franchise en base de TVA est prévue par l'article 293 B du Code Général des Impôts. Elle s'applique automatiquement aux micro-entreprises sous les seuils. Concrètement :

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients
Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
Vous ne déclarez pas de TVA (pas de CA3)
Vous devez apposer la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

La mention obligatoire

Sur toutes vos factures, devis et avoirs, vous devez mentionner :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Oublier cette mention est une infraction passible d'une amende de 15€ par facture (plafonnée à 15 000€/an).

Que se passe-t-il au dépassement ?

Le dépassement du seuil de franchise n'est pas catastrophique : il y a une année de tolérance tant que vous restez sous le seuil majoré.

Cas 1 : Dépassement du seuil normal uniquement

Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours
Vous continuez à facturer sans TVA pendant cette période
Bascule en TVA réelle au 1^er janvier de l'année suivante

Cas 2 : Dépassement du seuil majoré

Bascule immédiate en TVA réelle dès le jour du dépassement
Vous devez facturer la TVA à partir de cette date
Régularisation éventuelle pour les opérations en cours

Cas 3 : Dépassement sur 2 années consécutives

Si vous dépassez le seuil normal pendant 2 années consécutives (même sous le seuil majoré), la franchise est définitivement perdue au 1^er janvier de la 3^e année.

Bascule en TVA réelle : démarches et taux

Les démarches

Déclarer le changement sur le guichet unique INPI
Mettre à jour votre logiciel de facturation (Facture AE le fait automatiquement)
Choisir votre régime de TVA : simplifié (CA12 annuelle) ou réel normal (CA3 mensuelle/trimestrielle)
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE
Mettre à jour vos factures avec votre numéro de TVA et les taux applicables

Les taux de TVA applicables

Taux	Activités concernées
20% (taux normal)	Majorité des biens et services
10% (taux intermédiaire)	Restauration, transports, travaux logement, certains services
5,5% (taux réduit)	Produits alimentaires, livres, énergie, certains équipements
2,1% (taux particulier)	Médicaments remboursables, presse, certains spectacles

Est-ce intéressant de basculer en TVA réelle ?

La bascule en TVA réelle n'est pas toujours une mauvaise chose. Voici les éléments à analyser.

Avantages

Récupération de la TVA sur vos achats (matériel, équipement, fournitures)
Vous pouvez devenir attractif pour les clients professionnels qui récupèrent la TVA
Votre chiffre d'affaires HT est plus proche de votre marge réelle

Inconvénients

Complexité administrative (CA3 mensuelle ou trimestrielle)
Vos clients particuliers paient plus cher (TVA ajoutée au prix)
Vous devez conserver tous vos justificatifs de TVA déductible

Exemple chiffré

Activité : Consultant web, CA = 50 000€ HT

Achats : 5 000€ HT de matériel informatique

En franchise : pas de TVA collectée, pas de TVA déductible → neutralité
En TVA réelle : TVA collectée = 50 000 × 20% = 10 000€ ; TVA déductible = 5 000 × 20% = 1 000€ ; TVA nette = 9 000€ à reverser
Mais : vous avez récupéré 1 000€ de TVA sur vos achats → gain net de 1 000€

La bascule est intéressante si vos charges déductibles sont élevées (matériel, sous-traitance, loyer pro) ou si vos clients sont exclusivement des professionnels.

Lien avec les plafonds de chiffre d'affaires

Attention à ne pas confondre le seuil de TVA et le plafond de chiffre d'affaires du statut auto-entrepreneur :

Plafond du statut : 203 100€ dont 83 600€ de services
Seuil de franchise TVA : 91 900€ (vente) / 36 800€ (services)

Vous pouvez donc dépasser le seuil de TVA tout en restant dans les plafonds du statut. Dans ce cas, vous restez auto-entrepreneur mais devenez assujetti à la TVA. Voir aussi notre guide sur les taux URSSAF 2026 pour comprendre l'impact complet.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise TVA 2026 ?

91 900€ HT pour la vente de marchandises, 36 800€ HT pour les prestations de services.

Que faire en cas de dépassement du seuil ?

Si vous restez sous le seuil majoré (101 000€ / 39 100€), continuez en franchise jusqu'au 31/12 puis basculez au 1/1 suivant. Au-delà, bascule immédiate.

Comment calculer la TVA à reverser ?

TVA collectée (sur vos ventes) - TVA déductible (sur vos achats) = TVA nette à reverser via la CA3.

Puis-je basculer volontairement en TVA réelle ?

Oui, c'est une option possible, à déclarer au SIE. Elle est intéressante si vous avez beaucoup de charges déductibles ou des clients professionnels.

La mention « TVA non applicable » est-elle obligatoire ?

Oui, sur toutes vos factures en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Oubli sanctionné d'une amende de 15€/facture.