Mentions Légales Facture :
Guide Complet 2026

Liste exhaustive des mentions légales obligatoires sur une facture en France en 2026. Classées par statut juridique : auto-entrepreneur, micro-entreprise, société, freelance.

Mentions légales communes à toutes les factures

Quelle que soit votre forme juridique, votre facture doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

Numéro unique de facture (numérotation séquentielle continue)
Date d'émission de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service (si différente)
Nom complet et adresse de votre entreprise
Nom complet et adresse du client (pour les B2B)
Description précise de chaque bien ou service fourni
Quantité et prix unitaire hors taxes de chaque ligne
Taux de TVA applicable par ligne
Montant total hors taxes (HT)
Montant total de la TVA
Montant total toutes taxes comprises (TTC)
Date limite de paiement ou conditions de paiement
Taux des pénalités de retard en cas de paiement tardif
Mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€)

Mentions spécifiques auto-entrepreneur / micro-entreprise

Numéro SIRET (9 chiffres)
Mention « Auto-entrepreneur » ou « Micro-entrepreneur »
Mention « Entreprise individuelle » (obligatoire depuis 2024)
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si franchise de TVA)
Capital social (si applicable — la mention « Capital social : néant » est acceptée)

Mentions spécifiques sociétés (SARL, SAS, EURL...)

Forme juridique et montant du capital social
Numéro SIRET et RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Siège social de l'entreprise
Nom du greffe où l'entreprise est immatriculée
Mention relative au mandat d'administration ou de direction
Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Sanctions en cas de facture non conforme

Une facture qui ne respecte pas les obligations légales vous expose à des sanctions financières :

  • Mention manquante ou inexacte

    15€ par mention, plafonné à 25% du montant de la facture

  • Absence de facture

    Amende de 50% du montant HT de la transaction

  • Facture fictive

    Amende pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique (500 000€ pour une personne morale)

Avec Facture AE, toutes les mentions légales sont ajoutées automatiquement selon votre statut, éliminant tout risque de non-conformité. Créer mon compte gratuit →

Questions fréquentes sur les mentions légales de facture

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture en 2026 ?

En 2026, une facture doit contenir : le numéro unique de facture, la date d'émission, l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, la description des produits/services, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA, le montant total HT et TTC, les conditions de paiement, les pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€). Pour les auto-entrepreneurs : SIRET et mention du statut.

Quelles mentions légales pour une facture sans TVA ?

Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sous les seuils), ajoutez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ne facturez pas de TVA et indiquez uniquement des montants HT.

Que risque-t-on en cas de facture non conforme ?

Une facture non conforme peut entraîner : une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25% du montant de la facture), une amende de 50% du montant HT si la facture est fictive, et jusqu'à 75 000€ d'amende pour une personne physique en cas de fraude.

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture ?

Oui, depuis 2013, l'indication des pénalités de retard est obligatoire sur toute facture. Le taux est généralement le taux directeur semestriel de la BCE + 10 points. Vous devez aussi mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Ne vous souciez plus des mentions légales

Facture AE ajoute toutes les mentions légales obligatoires automatiquement. Vos factures sont toujours conformes.