Facture Sans TVA en 30 Secondes — Auto-Entrepreneur Conforme
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La franchise de base TVA (article 293 B du CGI)
La franchise de base TVA est un régime fiscal qui exonère les micro-entreprises de la collecte et du versement de la TVA. Ce régime est prévu par l'article 293 B du Code Général des Impôts et s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. En pratique, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous n'avez pas de déclarations de TVA à effectuer.
Ce régime est particulièrement avantageux pour les auto-entrepreneurs dont les clients sont des particuliers, car il permet de proposer des prix TTC plus bas que ceux d'une entreprise assujettie à la TVA. En revanche, il ne permet pas de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Facture AE détecte automatiquement votre régime de TVA et ajoute la mention légale appropriée sur chaque facture. Plus besoin de vous soucier de la conformité de vos mentions TVA.
Seuils de TVA 2026/2026
Les seuils de la franchise de base TVA dépendent de la nature de votre activité :
| Type d'activité | Seuil normal | Seuil majoré |
|---|---|---|
| BIC — Ventes de marchandises | 85 800€ | 94 300€ |
| BIC — Prestations de services | 37 500€ | 41 500€ |
| BNC — Professions libérales | 37 500€ | 41 500€ |
Attention :le seuil majoré n'est pas une tolérance supplémentaire. Si vous dépassez le seuil normal mais pas le seuil majoré, vous restez en franchise de TVA pour l'année en cours. Mais si vous dépassez le seuil normal deux années consécutives, ou le seuil majoré une seule année, vous basculez en régime réel de TVA l'année suivante.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Votre facture sans TVA doit contenir toutes les mentions légales d'une facture classique, plus la mention spécifique à la franchise de TVA :
Quand faut-il facturer avec TVA ?
Vous devenez assujetti à la TVA dans les cas suivants :
Dépassement des seuils
- - Dépassement du seuil normal 2 années consécutives
- - Dépassement du seuil majoré une seule année
- - Basculement automatique en régime réel
- - Obligation de facturer avec TVA dès le 1er janvier suivant
Option volontaire
- - Option possible dès le début de l'activité
- - Prend effet le 1er jour du mois de la demande
- - Irrévocable pendant 2 ans
- - Intéressant pour les clients B2B assujettis
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA
Avantages
- - Aucune déclaration de TVA à effectuer
- - Prix compétitifs pour les particuliers (pas de 20% de TVA)
- - Simplification comptable considérable
- - Trésorerie préservée (pas de TVA à reverser)
- - Gestion administrative allégée
Inconvénients
- - Impossible de déduire la TVA sur vos achats professionnels
- - Désavantage concurrentiel face aux entreprises assujetties en B2B
- - La TVA sur vos achats augmente votre coût de revient
- - Certains clients B2B peuvent préférer un fournisseur avec TVA
Versement libératoire et TVA
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option disponible pour les auto-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas le plafond de la 2ème tranche du barème progressif (27 478€ par part de quotient familial en 2026). Cette option n'a aucun impact sur la TVA : vous restez en franchise de TVA que vous optiez ou non pour le versement libératoire.
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, avec un taux spécifique selon votre activité : 1% pour les ventes de marchandises (BIC), 1,7% pour les prestations de services BIC, et 2,2% pour les professions libérales (BNC). Simulez vos charges →
Questions fréquentes sur la facture sans TVA
Puis-je facturer sans TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Oui, la très grande majorité des auto-entrepreneurs facturent sans TVA grâce au régime de la franchise de base TVA (article 293 B du CGI). Ce régime s'applique automatiquement tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux : 37 500€ pour les prestations de services (BNC) et 85 800€ pour les ventes de marchandises (BIC) en 2026. Vous devez simplement ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si vous dépassez le seuil de 37 500€ (BNC) ou 85 800€ (BIC) sur deux années consécutives, vous basculez automatiquement dans le régime de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez alors facturer avec TVA (20% en taux normal), collecter la TVA et la reverser à l'État via des déclarations périodiques. Un seuil majoré existe (41 500€ BNC et 94 300€ BIC) : si vous le dépassez une seule année, vous devenez assujetti l'année suivante.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
Sur chaque facture sans TVA, vous devez obligatoirement indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Cette mention doit figurer de manière lisible, généralement en bas de la facture, à côté ou sous le montant total. Vous ne devez pas faire apparaître de taux de TVA ni de montant de TVA sur la facture. Les montants sont affichés uniquement en HT (qui est égal au TTC).
Est-il avantageux de rester en franchise de TVA ?
Cela dépend de vos clients. Si vos clients sont des particuliers (B2C), la franchise de TVA est très avantageuse car vous ne percevez pas de TVA et vos prix restent compétitifs. En revanche, si vos clients sont des entreprises (B2B) assujetties à la TVA, celles-ci ne peuvent pas déduire la TVA sur vos factures, ce qui peut représenter un désavantage concurrentiel. Dans ce cas, il peut être pertinent d'opter volontairement pour la TVA.
Puis-je opter volontairement pour la TVA en auto-entrepreneur ?
Oui, un auto-entrepreneur en franchise de TVA peut opter volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option est possible dès le début d'activité ou en cours d'année. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et est irrévocable pendant 2 ans. L'option peut être intéressante si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, ou pour déduire la TVA sur vos achats professionnels importants (matériel, logiciels, véhicules...).
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