Facture Entreprise Individuelle en 30 Secondes — EI, EIRL, Micro
Créez vos factures EI, EIRL ou micro-entreprise en 30 secondes. SIRET, TVA, mentions légales : tout est automatique. Statut détecté, formulaire adapté, export PDF professionnel. Gratuit.
Les différents statuts d'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est le statut le plus simple et le plus répandu en France pour se lancer seul. Mais sous cette appellation se cachent plusieurs régimes avec des implications différentes pour la facturation. Comprendre ces nuances est essentiel pour émettre des factures conformes.
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Régime simplifié avec cotisations sociales forfaitaires. Franchise de TVA sous les seuils. Comptabilité ultra-allégée. Facturation HT avec mention article 293 B du CGI.
- Seuil CA : 77 700€ (ventes) / 37 500€ (services BNC)
- Cotisations : 12,3% (ventes) / 25,6% à 25,6% (services)
- Aucune obligation comptable lourde
EI classique (régime réel)
Entreprise individuelle au régime réel (simplifié ou normal). Comptabilité complète obligatoire. Assujetti à la TVA sauf option pour la franchise.
- Aucun plafond de chiffre d'affaires
- Déductibilité des charges réelles
- Obligation de bilan et liasse fiscale
EIRL
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Protection du patrimoine personnel par affectation d'un patrimoine professionnel. Facture avec mention EIRL.
- Protection du patrimoine personnel
- Option pour l'IS possible
- Mention « EIRL » obligatoire sur la facture
Entreprise individuelle (depuis 2022)
Le statut d'EI par défaut protège automatiquement la résidence principale depuis le 1er janvier 2022. Aucune formalité spécifique pour cette protection.
- Protection auto de la résidence principale
- Pas de capital minimum
- Formalités simplifiées sur le Guichet unique
Mentions légales par statut sur la facture
Chaque statut d'entreprise individuelle impose des mentions spécifiques sur la facture, en plus des mentions communes obligatoires. Voici le détail par régime.
| Mention | Micro-EI | EI réel | EIRL |
|---|---|---|---|
| Nom et prénom de l'exploitant | ✓ | ✓ | ✓ |
| Numéro SIRET | ✓ | ✓ | ✓ |
| Adresse de l'établissement | ✓ | ✓ | ✓ |
| Mention « Auto-entrepreneur » | ✓ | — | — |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B » | ✓ | Si franchise | Si franchise |
| Mention « EIRL » + nom patrimoine | — | — | ✓ |
| Numéro RCS ou RM | Si inscrit | ✓ | ✓ |
| Pénalités de retard | ✓ | ✓ | ✓ |
TVA selon les seuils : quand facturer TTC ou HT
La question de la TVA est centrale pour l'entreprise individuelle. Tout dépend de votre chiffre d'affaires et de votre régime d'imposition. Voici les seuils en vigueur pour 2026.
Franchise de TVA (facture HT)
CA inférieur à 85 800€ (ventes) ou 37 500€ (services BNC) / 33 200€ (services BIC). Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de déclaration de TVA.
Régime réel simplifié (facture TTC)
CA entre les seuils de franchise et 176 100€ (ventes) ou 72 600€ (services). Vous collectez la TVA (20%, 10%, 5,5%) sur vos factures et la reversez à l'État via une déclaration annuelle (CA12) avec des acomptes semestriels.
Régime réel normal (facture TTC)
Au-delà des seuils du réel simplifié, ou sur option. Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Comptabilité complète obligatoire avec bilan et liasse fiscale.
Nom commercial vs nom de l'exploitant
En entreprise individuelle, vous exercez sous votre nom propre. Vous pouvez également choisir un nom commercial (enseigne) pour votre activité, mais celui-ci ne remplace jamais votre identité légale sur la facture.
Sur la facture, vous devez toujours indiquer votre nom et prénom, suivis de votre nom commercial entre parenthèses ou précédé de la mention « enseigne » ou « trading as ». Par exemple : Jean Dupont (enseigne : JD Consulting).
L'adresse à indiquer est celle de votre établissement principal ou de votre domicile si vous exercez chez vous. En EIRL, vous pouvez avoir une adresse distincte pour le patrimoine affecté. Facture AE gère automatiquement ces subtilités selon le statut que vous avez renseigné.
EIRL et patrimoine séparé : implications pour la facture
Le statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. En cas de dettes professionnelles, seuls les biens affectés au patrimoine professionnel peuvent être saisis.
Sur la facture, cette séparation se traduit par des mentions obligatoires supplémentaires : la mention « EIRL » doit figurer clairement, ainsi que le nom du patrimoine affectéque vous avez défini lors de la déclaration d'affectation. Par exemple : « Patrimoine affecté : Dupont Consulting EIRL ».
L'EIRL offre aussi la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) plutôt que l'impôt sur le revenu (IR), ce qui modifie la structure de votre facturation et de votre comptabilité. Facture AE s'adapte à votre choix d'imposition pour générer des factures conformes.
Questions fréquentes — Facture Entreprise Individuelle
Quelles mentions légales sur une facture d'entreprise individuelle ?+
Une facture d'EI doit comporter : le nom et l'adresse de l'exploitant, le numéro SIRET (14 chiffres), le numéro de facture séquentiel, la date d'émission, l'identité et l'adresse du client, la description des prestations ou produits, les prix unitaires HT, le taux et montant de TVA si assujetti, le total TTC, les conditions de paiement et les pénalités de retard. Si vous êtes en EIRL, ajoutez la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et le nom de votre patrimoine affecté.
Le SIRET est-il obligatoire sur la facture d'une entreprise individuelle ?+
Oui, le numéro SIRET est obligatoire sur toute facture émise par une entreprise individuelle. Ce numéro à 14 chiffres, attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), identifie votre établissement de manière unique. Sans SIRET, la facture n'est pas conforme et peut être rejetée par le client. Facture AE pré-remplit automatiquement votre SIRET sur chaque facture.
Comment fonctionne la TVA pour une entreprise individuelle ?+
En entreprise individuelle sous le régime micro-social (auto-entrepreneur), vous êtes en franchise de TVA tant que votre CA ne dépasse pas les seuils (37 500€ BNC, 33 200€ BIC services, 85 800€ BIC ventes). Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous dépassez ces seuils ou optez pour un régime réel, vous devenez assujetti à la TVA et facturez TTC. En EIRL au régime réel, la TVA s'applique dès le premier euro si vous avez opté pour ce régime.
Quelle différence entre EI, EIRL et micro-entreprise pour la facturation ?+
L'entreprise individuelle classique (EI) et la micro-entreprise (auto-entrepreneur) partagent le même statut juridique : pas de séparation entre patrimoine personnel et professionnel. La EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet d'affecter un patrimoine spécifique à l'activité, protégeant vos biens personnels. Pour la facturation, les mentions sont identiques, mais en EIRL vous devez indiquer le nom du patrimoine affecté et la mention « EIRL ». Le régime fiscal peut différer : micro ou réel selon votre choix.
Faut-il indiquer son nom commercial ou son nom personnel sur la facture ?+
Pour une entreprise individuelle, la facture doit indiquer votre nom et prénom (nom de l'exploitant), suivis éventuellement de votre nom commercial (enseigne) s'il est différent. Exemple : « Jean Dupont, enseigne JD Consulting ». L'adresse professionnelle, le SIRET et, le cas échéant, le numéro RCS ou RM doivent également figurer. Si vous utilisez un nom commercial, il ne remplace jamais votre nom personnel sur la facture : les deux doivent apparaître.
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