Facture Prestation de Service en 30 Secondes — Conforme & Gratuit
Facturez vos prestations de service en 30 secondes : consulting, coaching, développement, design, formation. TVA calculée automatiquement, mentions légales incluses, export PDF. Pour freelances et auto-entrepreneurs.
Spécificités de la facture de prestation de service
La facture de prestation de service se distingue de la facture de vente de biens sur plusieurs points essentiels. Contrairement à une facture de produit matériel, la prestation de service est immatérielle : il n'y a pas de livraison physique. La facture doit donc décrire avec une précision particulière la nature de la prestation réalisée.
Pour les auto-entrepreneurs en micro-entreprise, la facturation de services est soumise à des règles spécifiques. Si votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur au seuil de franchise de TVA (37 500€ pour les services BNC, 33 200€ pour les BIC services en 2026), vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Votre facture est alors établie hors taxes avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous dépassez ces seuils, vous devez facturer la TVA au taux applicable (20% pour la plupart des services en France) et la reverser à l'État. Facture AE détecte automatiquement votre régime et adapte votre facture en conséquence.
TVA sur les prestations de service : les taux applicables
Consulting, développement informatique, design, coaching, formation professionnelle, marketing, traduction, et la grande majorité des services.
Restauration, travaux de rénovation de logements, certaines prestations de services à domicile, entretien d'espaces verts.
Services à caractère social, éducatif ou culturel. Abonnements gaz et électricité, cantine scolaire, aide à domicile (conditions).
Auto-entrepreneurs sous les seuils : CA < 37 500€ (BNC) ou < 33 200€ (BIC services). Facture HT avec mention article 293 B du CGI.
BNC vs BIC : quel régime pour votre service ?
BNC — Bénéfices Non Commerciaux
- Professions libérales (consultant, coach)
- Activités intellectuelles (développeur, designer)
- Enseignement et formation
- Cotisations URSSAF : 25,6%
- Seuil franchise TVA : 37 500€
- Déclaration controlled 2035 ou micro-BNC
BIC Services — Bénéfices Industriels et Commerciaux
- Services commerciaux (maintenance, réparation)
- Travaux et chantiers
- Location de matériel
- Cotisations URSSAF : 25,6%
- Seuil franchise TVA : 33 200€
- Déclaration controlled micro-BIC
Cas pratiques : consulting, coaching, développement
Chaque type de prestation a ses spécificités de facturation. Voici les trois cas les plus courants pour les freelances et auto-entrepreneurs.
Consulting et conseil
Facturez au taux horaire ou au forfait journalier. Indiquez le nombre d'heures ou de jours, le taux HT, la période couverte et le projet concerné. Exemple : « Conseil en stratégie digitale — 10 heures à 80€ HT ».
Coaching et formation
Précisez le type de séance (individuelle ou collective), la durée, le nombre de participants et le tarif. Si vous facturez un package (programme de 10 séances), détaillez le contenu du programme et le prix global.
Développement et design
Pour un projet web ou logiciel, facturez soit au forfait (prix fixe pour le projet complet) soit au taux horaire. Découpez les étapes : conception, développement, tests, livraison. Joignez un cahier des charges si nécessaire.
Facturation au taux horaire vs forfait
Taux horaire
Avantages
- Transparence totale pour le client
- Facturation exacte du temps passé
- Adapté aux missions ouvertes
- Simple à calculer et justifier
Limites
- •Revenu variable selon les missions
- •Le client peut surveiller les heures
Forfait (prix fixe)
Avantages
- Revenu prévisible et garanti
- Sécurité financière pour les deux parties
- Adapté aux projets bien définis
- Plus facile à budgétiser
Limites
- •Risque de sous-évaluer le travail
- •Nécessite un cahier des charges précis
Mentions obligatoires sur la facture de prestation de service
- Nom, prénom et adresse de l'auto-entrepreneur
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Mention « Auto-entrepreneur » et régime micro-social
- Numéro de facture séquentiel unique
- Date d'émission de la facture
- Nom et adresse du client (raison sociale pour une entreprise)
- Description détaillée de la prestation réalisée
- Prix unitaire HT et quantité (heures, jours, forfait)
- Taux et montant de TVA si assujetti
- Total HT et total TTC
- Conditions de paiement (délai, mode)
- Pénalités de retard (taux BCE + 10 points)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si en franchise
Questions fréquentes — Facture Prestation de Service
Quelles mentions obligatoires sur une facture de prestation de service ?+
Une facture de prestation de service doit inclure : votre nom/prénom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de facture séquentiel, date d'émission, nom et adresse du client, description détaillée de la prestation, prix unitaire HT, taux et montant de TVA (si assujetti), total TTC, conditions de paiement, pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€). En auto-entrepreneur, ajoutez la mention de votre statut et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de base.
Quel taux de TVA appliquer sur une prestation de service ?+
Le taux normal de TVA pour les prestations de service en France est de 20%. Il existe des taux réduits : 10% pour certains services (restauration, travaux de rénovation), 5,5% pour les services à caractère social ou culturel. Si votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise de base (37 500€ pour les services BNC, 33 200€ pour BIC services), vous êtes exonéré de TVA et facturez HT avec la mention « TVA non applicable ».
Comment facturer une prestation de service en tant que freelance ?+
En tant que freelance, vous devez émettre une facture pour chaque prestation réalisée. Indiquez clairement la nature de la prestation (consultation, développement, design, coaching), le mode de tarification (taux horaire, forfait ou prix fixe), la quantité (nombre d'heures ou de jours), le prix unitaire HT et le total. Si vous êtes en micro-entreprise, facturez HT. Si vous êtes en société (SASU, EURL), facturez TTC avec TVA. Facture AE adapte automatiquement la facture à votre statut.
Quelle différence entre BNC et BIC pour une facture de service ?+
Les revenus de prestations de service sont classés en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les BNC concernent les professions libérales, les consultants, les formateurs et les artistes. Les BIC services concernent les activités commerciales de service (travaux, maintenance, réparation). En micro-entreprise, les cotisations URSSAF diffèrent légèrement : 25,6% pour BNC et 25,6% pour BIC services. Facture AE identifie automatiquement votre régime.
Peut-on facturer au taux horaire ou au forfait ?+
Oui, les deux modes sont possibles et légaux. La facturation au taux horaire est courante pour le consulting, le développement et le coaching : indiquez le nombre d'heures et le taux horaire HT. La facturation au forfait (ou prix fixe) convient pour les projets définis : vous indiquez un prix global pour la prestation complète. Dans les deux cas, la facture doit décrire précisément la prestation, la période concernée et le montant HT. Facture AE permet les deux modes de tarification.
Pages connexes
Créez votre facture de prestation de service
Gratuit, conforme, professionnel. TVA automatique, mentions légales incluses, export PDF instantané.
Créer mon compte gratuit