Facture SARL, SAS, EURL, SASU
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Mentions légales obligatoires sur une facture de société
Toute société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU, SA) doit faire figurer des mentions légales spécifiques sur ses factures, sous peine d’amende. L’article R123-237 du Code de commerce impose ces mentions. Facture AE les insère automatiquement.
Raison sociale
Nom complet de la société + forme juridique (SARL, SAS, etc.)
SIRET (14 chiffres)
Numéro unique d'identification de l'établissement
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés : ville + numéro d'immatriculation
Capital social
Montant du capital social en euros. Obligatoire pour SARL, SAS, SA.
Siège social
Adresse complète du siège social de la société
Numéro de TVA
Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire (si assujetti)
Mentions par forme juridique
| Statut | Dirigeant | Associés | Mentions facture |
|---|---|---|---|
| SARL Société à Responsabilité Limitée | Gérant | 2 à 100 | RCSCapital socialSIRETForme SARLSiège social |
| EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée | Gérant | 1 | RCSCapital socialSIRETForme EURLSiège social |
| SAS Société par Actions Simplifiée | Président | 2 à ∞ | RCSCapital socialSIRETForme SASSiège social |
| SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle | Président | 1 | RCSCapital socialSIRETForme SASUSiège social |
| SA Société Anonyme | Président / DG | 7 min. | RCSCapital socialSIRETForme SASiège social |
SARL vs SAS : quelles mentions sur la facture ?
Les mentions légales sont très similaires entre SARL et SAS. La seule différence réside dans l’indication de la forme juridique : la SARL doit mentionner « SARL » ou « Société à Responsabilité Limitée », la SAS doit mentionner « SAS » ou « Société par Actions Simplifiée ».
Pour les deux, le capital socialest obligatoire sur chaque facture. C’est une différence majeure avec l’entreprise individuelle (EI) qui n’a pas de capital social à mentionner. L’oubli du capital social est passible d’une amende de 750€ par facture concernée.
L’EURL et la SASU, versions unipersonnelles de la SARL et de la SAS, ont les mêmes obligations de mentions légales. Le gérant d’EURL ou le président de SASU doit s’assurer que chaque facture comporte toutes les mentions obligatoires.
TVA et facturation dans les sociétés
Contrairement aux auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise de base de TVA (art. 293 B), les SARL, SAS, EURL, SASU et SA sont automatiquement assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Elles doivent donc facturer avec TVA (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon la nature de la prestation) et afficher leur numéro de TVA intracommunautaire.
Exception : si votre société est en franchise de base (CA inférieur aux seuils), vous pouvez facturer HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Facture AE détecte votre régime et applique le bon traitement TVA.
Questions fréquentes — Facture Société
Quelles mentions légales sur une facture SARL ?+
Une facture SARL doit mentionner : la raison sociale complète, le numéro SIRET (14 chiffres), le RCS (ville + numéro), la forme juridique (SARL), le capital social, l'adresse du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire si assujetti, et pour le destinataire : nom, adresse, et numéro de TVA si professionnel. Facture AE insère tout automatiquement selon votre statut.
Quelle différence entre facture SAS et SARL ?+
Le contenu de la facture est identique. La seule différence réside dans les mentions légales obligatoires : SARL doit indiquer 'SARL' + capital social + RCS, SAS doit indiquer 'SAS' + capital social + RCS. Dans les deux cas, le nom du représentant légal n'est pas obligatoire sur la facture (contrairement aux devis et contrats). Facture AE adapte les mentions à votre forme juridique.
Une EURL doit-elle afficher le capital social sur la facture ?+
Oui. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. À ce titre, la mention du capital social est obligatoire sur toutes les factures, devis et documents commerciaux. L'omission est passible d'une amende de 750€ par infraction (article R123-237 du Code de commerce). Facture AE l'ajoute automatiquement.
Une SASU est-elle assujettie à la TVA ?+
Oui, la SASU est soumise à la TVA comme toute société commerciale. Cependant, si son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise de base (85 800€ pour BIC ventes, 34 400€ pour BIC services), elle bénéficie de la franchise de TVA et doit porter la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Facture AE détecte automatiquement votre régime.
Quel logiciel gratuit pour facturer en SARL ou SAS ?+
Facture AE est un logiciel de facturation gratuit adapté aux SARL, SAS, EURL, SASU et SA. Il insère automatiquement les mentions légales (RCS, SIRET, capital social, forme juridique), calcule la TVA, gère les multi-devises et exporte en PDF professionnel. L'assistant IA Eva peut même créer vos factures par simple conversation. Plan Starter 100% gratuit.
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