Facture de Loyer Gratuite en 30 Secondes — Quittance Conforme
Éditez vos quittances de loyer et factures de location en 30 secondes. Mentions légales incluses, export PDF professionnel, conforme à la législation française. Location meublée, nue ou commerciale.
Qu'est-ce qu'une facture de loyer ?
Une facture de loyer est un document comptable émis par un bailleur (propriétaire) à son locataire. Elle constate le paiement du loyer pour une période donnée. Dans le cadre d'une location à usage d'habitation, on parle généralement de quittance de loyer. Pour les locations commerciales, professionnelles ou lorsque le bailleur est assujetti à la TVA, on utilise le terme de facture de loyer.
La quittance de loyer a une valeur juridique importante : elle constitue une preuve de paiement en cas de litige entre le bailleur et le locataire. Elle est également demandée par de nombreux organismes (CAF, banques, employeurs) pour justifier d'un domicile. Le bailleur est légalement tenu de la fournir gratuitement au locataire qui en fait la demande.
Avec Facture AE, vous pouvez générer automatiquement vos quittances de loyer mois après mois, avec toutes les mentions légales pré-remplies et un export PDF professionnel en un clic.
Mentions obligatoires sur une quittance de loyer
Pour être valable, votre quittance ou facture de loyer doit contenir les informations suivantes :
Quittance vs Facture de loyer
Il est essentiel de distinguer ces deux documents selon le type de location :
Quittance de loyer
- - Location nue à usage d'habitation
- - Location meublée à usage d'habitation
- - Pas de TVA sur le loyer
- - Document attestant le paiement
- - Obligation légale de fournir sur demande
Facture de loyer
- - Location commerciale ou professionnelle
- - Bailleur assujetti à la TVA
- - TVA à 20% sur le loyer (si option)
- - Document comptable avec TVA déductible
- - Numérotation séquentielle obligatoire
Location meublée vs location nue
Le régime fiscal diffère considérablement selon le type de location :
Location nue (habitation)
Les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le bailleur peut opter pour le micro-foncier (abattement de 30%) s'il perçoit moins de 15 000€ de revenus fonciers par an, ou pour le régime réel. La TVA ne s'applique pas sur les loyers d'habitation nue. La quittance suffit comme document de paiement.
Location meublée
Les revenus relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le loueur en meublé peut bénéficier du régime micro-BIC avec un abattement de 50%, ou opter pour le régime réel (notamment pour amortir le bien et déduire les charges). Un auto-entrepreneur peut exercer une activité de location meublée dans le cadre de son régime, sous réserve des plafonds de chiffre d'affaires (77 700€ pour les prestations de services en 2026).
TVA sur les loyers commerciaux
La location de locaux professionnels et commerciaux peut être soumise à la TVA. Le bailleur qui souhaite facturer la TVA sur ses loyers doit respecter plusieurs conditions :
Créer vos quittances de loyer avec Facture AE
Facture AE simplifie la gestion de vos quittances et factures de loyer. Voici comment procéder :
Créez votre compte gratuit
Inscrivez-vous en 30 secondes, sans carte bancaire. Renseignez vos informations de bailleur.
Ajoutez votre locataire
Enregistrez les informations de votre locataire : nom, adresse, montant du loyer et des charges.
Générez votre quittance
Sélectionnez la période, Facture AE pré-remplit tous les champs et ajoute les mentions légales.
Exportez et envoyez
Téléchargez en PDF professionnel ou envoyez directement par email à votre locataire.
Questions fréquentes sur la facture de loyer
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et une facture de loyer ?
La quittance de loyer est un document envoyé par le bailleur au locataire après paiement du loyer. Elle atteste que le loyer a été réglé. La facture de loyer, quant à elle, est principalement utilisée dans le cadre de locations commerciales ou professionnelles où le bailleur est assujetti à la TVA. Pour les locations nues à usage d'habitation, on parle de quittance et non de facture.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer ?
La quittance doit indiquer : le nom et l'adresse du bailleur, le nom et l'adresse du locataire, la date de paiement, le montant du loyer hors charges, le montant des charges, le montant total payé, la période concernée par le paiement, et la signature du bailleur. Depuis 2022, le bailleur doit aussi préciser si les charges sont provisionnelles ou définitives.
Un auto-entrepreneur peut-il louer un bien immobilier et facturer le loyer ?
Oui, un auto-entrepreneur peut être bailleur. Toutefois, les revenus fonciers (location nue) ne relèvent pas du régime micro-entreprise : ils sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, la location meublée peut relever du régime micro-BIC si elle est exercée dans le cadre de l'activité de l'auto-entrepreneur, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires.
La TVA s'applique-t-elle sur les loyers commerciaux ?
Oui, la TVA peut s'appliquer sur les loyers commerciaux si le bailleur a opté pour la TVA et que le local est utilisé pour une activité économique assujettie à la TVA. Le taux est alors de 20%. Cette option est irrévocable pendant 20 ans. En revanche, les loyers d'habitation sont exonérés de TVA (location nue) ou relèvent du régime micro-BIC avec TVA (location meublée, selon les seuils).
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La quittance est gratuite. Le refus du bailleur peut être sanctionné. Le locataire peut en demander une à chaque paiement. Facture AE permet de générer des quittances automatiquement, mois après mois.
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