Facture Sénégal :
Créez vos Factures en Francs CFA (XOF)
Créez des factures sénégalaises conformes à la législation OHADA et à la DGID : TVA 18%/10%, NINEA automatique, mentions légales obligatoires, devise XOF. Gratuit pour les auto-entrepreneurs et sociétés au Sénégal.
Exigences d'une facture au Sénégal : législation OHADA et DGID
Le Sénégal fait partie de la zone OHADA(Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L'Acte Uniforme révisé relatif au droit commercial général impose des règles de facturation précises. La DGID (Direction Générale des Impôts et des Domaines) contrôle la conformité des factures émises par les entreprises sénégalaises.
Toute facture émise au Sénégal doit être rédigée en français (langue officielle), exprimée en Francs CFA (XOF)et contenir un ensemble de mentions légales obligatoires sous peine d'amende fiscale. Le Franc CFA est arrimé à l'Euro au taux fixe de 1 EUR = 655,957 XOF.
Taux de TVA au Sénégal
ℹ️ Franchise de TVA: les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions XOF peuvent être dispensées de TVA. Consultez la DGID pour les conditions exactes.
Régime autopreneur au Sénégal
Le régime de l'autopreneur(ou auto-entrepreneur) au Sénégal est un statut simplifié destiné aux petites entreprises et travailleurs indépendants. Il permet de bénéficier d'une fiscalité allégée avec un impôt forfaitaireau lieu de l'impôt sur les bénéfices classiques.
Avantages du régime
- - Fiscalité simplifiée (impôt forfaitaire)
- - Formalités de création allégées via l'APIX
- - Pas de comptabilité complexe requise
- - Cotisations IPRES adaptées aux petits revenus
Limites et obligations
- - Plafond de chiffre d'affaires annuel
- - NINEA obligatoire même en autopreneur
- - Déclaration annuelle auprès de la DGID
- - Cotisations IPRES obligatoires pour la retraite
Mentions légales obligatoires — Facture sénégalaise
Conformément à l'Acte Uniforme OHADA et au Code Général des Impôts du Sénégal — mis à jour 2026.
- NINEA (Numéro National d'Identification des Entreprises et Associations)
- Dénomination sociale et adresse complète de l'entreprise
- Numéro de facture séquentiel unique
- Date d'émission de la facture
- Identité complète du client (nom, adresse, NINEA si disponible)
- Description précise des produits ou prestations
- Prix unitaire HT et quantité
- Taux de TVA applicable (18%, 10% ou 0%)
- Montant de la TVA en Francs CFA (XOF)
- Montant total TTC en XOF
- Conditions de paiement et délai
- Mention de l'Acte Uniforme OHADA si applicable
- Régime fiscal (autopreneur, EI, SARL, SA...)
Fiscalité sénégalaise pour les indépendants
Les travailleurs indépendants au Sénégal sont soumis à plusieurs impôts et cotisations :
Principaux impôts et cotisations
| Poste | Détail |
|---|---|
| IR (Impôt sur le Revenu) | Tranches progressives jusqu'à 40% |
| CET (Contribution Économique Territoriale) | Impôt proportionnel sur les bénéfices |
| IPRES (Retraite) | Cotisations sociales pour les travailleurs indépendants |
| TVA | 18% normal, 10% réduit, 0% export |
| Devise | XOF — 1 EUR = 655,957 XOF |
Le Sénégal ne faisant pas partie de l'Union Européenne, le mécanisme de reverse chargen'est pas applicable. Les factures à des clients européens nécessitent un traitement fiscal spécifique. Facture AE connaît ces règles et adapte vos factures automatiquement.
Facturer au Sénégal : avantages et inconvénients
Avantages
- - Langue française — factures en français sans traduction
- - Franc CFA arrimé à l'Euro (taux fixe 655,957)
- - Régime autopreneur simplifié pour démarrer
- - Zone OHADA — cadre juridique harmonisé en Afrique
- - Marché en croissance avec une demande croissante de services
- - IPRES pour la couverture sociale des indépendants
Inconvénients
- - IR pouvant atteindre 40% sur les tranches élevées
- - Formalités administratives parfois longues (DGID, APIX)
- - Pas de reverse charge (hors UE) pour les clients internationaux
- - CET en plus de l'impôt sur le revenu
- - Obligation NINEA même pour les petites activités
Questions fréquentes — Facturation Sénégal
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture au Sénégal ?+
Au Sénégal, une facture doit obligatoirement contenir : votre NINEA (Numéro National d'Identification des Entreprises et Associations), la dénomination sociale et l'adresse complète, le numéro de facture séquentiel, la date d'émission, l'identité complète du client, la description des prestations ou produits, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable (18%, 10% ou 0%), le montant de la TVA, le montant total TTC en Francs CFA (XOF), et les conditions de paiement. L'Acte Uniforme OHADA s'applique aux factures commerciales.
Qu'est-ce que le NINEA et est-il obligatoire sur les factures sénégalaises ?+
Le NINEA (Numéro National d'Identification des Entreprises et Associations) est l'identifiant fiscal unique délivré par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Il est obligatoire sur toutes les factures émises au Sénégal. Le NINEA remplace l'ancien numéro de contribuable et permet à l'administration fiscale d'identifier votre entreprise. Vous pouvez l'obtenir auprès du Centre de Formalisation des Entreprises (CFE) lors de la création de votre activité.
Quels sont les taux de TVA au Sénégal ?+
Le Sénégal applique trois taux de TVA : 18% (taux normal pour la plupart des biens et services), 10% (taux réduit pour certains produits de première nécessité et services spécifiques), et 0% (taux zéro pour les exportations et certains secteurs stratégiques). Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions XOF peuvent être dispensées de TVA sous certaines conditions.
Comment fonctionne le régime autopreneur au Sénégal ?+
Le régime de l'autopreneur au Sénégal est un statut simplifié pour les petites entreprises et travailleurs indépendants. Il permet de bénéficier d'une fiscalité allégée avec un impôt forfaitaire. Les conditions incluent un chiffre d'affaires limité et une activité exercée à titre individuel. Ce régime est géré par l'APIX (Agence pour la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux). Facture AE adapte automatiquement les mentions légales selon votre régime fiscal sénégalais.
Comment créer une facture conforme au Sénégal avec Facture AE ?+
Avec Facture AE, sélectionnez le Sénégal comme pays, renseignez votre NINEA, choisissez votre régime fiscal (autopreneur, entreprise individuelle, société), ajoutez votre client avec ses informations, et créez votre facture. La TVA sénégalaise (18% ou 10%), les mentions légales OHADA et la devise XOF sont appliquées automatiquement. Exportez ensuite en PDF professionnel.
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