Facture Tunisie :
Logiciel Gratuit en Dinars Tunisiens
Créez des factures conformes à la législation tunisienne : matricule fiscal, TVA 19%, CNSS, IRPP automatiques. Gratuit pour les auto-entrepreneurs, freelances et patrons en Tunisie.
Exigences d'une facture en Tunisie
Conformément à la réglementation de la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) — mis à jour 2026.
- Matricule fiscal (numéro TIN/RIB fiscal)
- Dénomination sociale et adresse complète
- Numéro d'identification CNSS (si salarié ou employeur)
- Numéro de facture séquentiel unique
- Date d'émission de la facture
- Identité complète du client
- Description détaillée des biens ou services
- Prix unitaire HT et quantité
- Taux de TVA applicable (19%, 13%, 7% ou 0%)
- Montant total HT, TVA et TTC en dinars tunisiens (TND)
- Conditions et délai de paiement
- Mention du timbre fiscal si applicable
- Régime fiscal (forfaitaire ou réel)
TVA en Tunisie : taux et obligations
La TVA tunisienne est régie par le Code de la TVA. Le taux standard de 19%s'applique à la majorité des biens et services. Les entreprises atteignant un certain seuil de chiffre d'affaires doivent obligatoirement facturer la TVA et la reverser à la DGFP.
Régime des petites entreprises & Auto-entrepreneur en Tunisie
La Tunisie propose plusieurs régimes fiscaux adaptés aux entrepreneurs individuels. Le régime forfaitaireest un régime simplifié pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils fixés par la loi de finances. L'impôt est calculé de manière forfaitaire, sans obligation de tenir une comptabilité complète.
Régime forfaitaire
- Comptabilité simplifiée, pas de bilan obligatoire
- Impôt calculé forfaitairement sur le CA
- Idéal pour petits commerçants et artisans
- Seuil de CA à ne pas dépasser
Auto-entrepreneur (patron)
- Formalités de création simplifiées
- Régime fiscal allégé et cotisations simplifiées
- Activités commerciales, artisanales ou de services
- Inscription CNSS simplifiée
Le statut de patron(auto-entrepreneur) est un régime relativement nouveau en Tunisie, conçu pour encourager l'entrepreneuriat individuel. Il offre des formalités simplifiées et un cadre fiscal adapté aux petites activités.
Cotisations sociales (CNSS) & Impôt (IRPP) en Tunisie
La CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)collecte les cotisations sociales des employeurs et salariés en Tunisie. Pour les employeurs, la part patronale s'élève à environ 16,57% du salaire brut, et la part salariale à environ 9,18%. Les travailleurs indépendants cotisent également à la CNSS selon un barème spécifique.
L'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques)est un impôt progressif en Tunisie, avec des tranches allant de 0% à 35% selon le revenu imposable. Le barème est révisé régulièrement par la loi de finances. Le calcul de l'IRPP tient compte des déductions fiscales et des charges professionnelles.
Tranches IRPP — Barème progressif tunisien
Facturer en Tunisie : avantages et inconvénients
Avantages
- - Marché francophone — factures en français courantes
- - Coût de la vie compétitif pour les freelances
- - Régime forfaitaire simplifié pour les petites entreprises
- - Statut patron (auto-entrepreneur) pour démarrer facilement
- - Croissance du secteur IT et des startups
- - Facture AE gratuit avec support TND natif
Inconvénients
- - Dinar tunisien (TND) non convertible — pas de facture en devises
- - TVA à 19% relativement élevée pour la région
- - Formalités administratives parfois complexes (DGFP / CDC)
- - Pas membre de l'UE — pas de mécanisme d'autoliquidation
- - Contrôle de change restrictif sur les transferts internationaux
Questions fréquentes — Facturation Tunisie
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en Tunisie ?+
En Tunisie, une facture doit obligatoirement contenir : le matricule fiscal de l'entreprise (numéro TIN/RIB fiscal), la dénomination sociale et l'adresse complète, le numéro de facture séquentiel, la date d'émission, l'identité du client, la description détaillée des biens ou services, le taux de TVA applicable (19%, 13%, 7% ou 0%), les montants HT et TTC en dinars tunisiens (TND), les conditions de paiement, et le numéro CNSS si applicable.
Quels sont les taux de TVA en Tunisie ?+
La Tunisie applique 4 taux de TVA : 19% (taux standard pour la plupart des biens et services), 13% (taux réduit pour certains équipements et services), 7% (taux intermédiaire pour des produits spécifiques) et 0% (exportations et certains produits exonérés). Le taux de 19% est le plus couramment utilisé par les freelances et auto-entrepreneurs.
Comment fonctionne le régime forfaitaire en Tunisie ?+
Le régime forfaitaire est un régime fiscal simplifié destiné aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. L'impôt est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaires, sans nécessiter une comptabilité complète. Ce régime est particulièrement adapté aux petits commerçants et artisans. Au-delà des seuils, le passage au régime réel est obligatoire.
Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur (patron) en Tunisie ?+
Le statut de patron (auto-entrepreneur) en Tunisie est un régime relativement récent qui permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier de formalités simplifiées et d'un régime fiscal allégé. Il est accessible aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services. Les cotisations CNSS et l'impôt sont calculés de manière simplifiée, ce qui facilite la création d'entreprise.
Peut-on émettre une facture en devises étrangères en Tunisie ?+
Non, le dinar tunisien (TND) est une monnaie non convertible. Les factures émises en Tunisie doivent obligatoirement être libellées en TND. Pour les opérations avec l'étranger, une conversion en dinars est requise au taux de change officiel de la date de la facture. Facture AE prend en charge la devise TND nativement.
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Facturez en Tunisie gratuitement
Matricule fiscal, TVA tunisienne, CNSS, IRPP — tout est automatique. Factures en dinars tunisiens (TND) conformes à la DGFP.
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